Une annonce légale, pour quoi faire et comment la rédiger ?
Pour un entrepreneur qui se lance dans la création de sa propre entreprise, il doit être au courant qu’à certains moments de la vie de sa société, il est dans l’obligation d’informer publiquement les changements qui s’opèrent dans son organisation. Pour cela, il doit faire une annonce dans un journal spécialisé. Cette annonce est ce qu’on appelle l’annonce légale. Pourquoi cette annonce est-elle obligatoire et comment la rédiger ? Le point dans cet article.
L’obligation de faire paraître dans un JAL, pourquoi ?
L’annonce légale doit uniquement paraître et être publiée dans un JAL ou journal d’annonces légales. C’est un bulletin qui couvre un département ou une région et qui reçoit l’habilitation du pouvoir étatique compétent de recevoir et de publier les annonces légales des entreprises. Le JAL doit également avoir un nombre de lecteurs assez conséquent. L’habilitation du JAL se fait par arrêté au niveau de la préfecture. Un bulletin régional ou départemental existant depuis au moins 6 mois et qui a la capacité de publier hebdomadairement un article peut demander cette habilitation. Allez sur https://annonces-legales.lesechos.fr/ pour voir la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans les Yvelines.
Pourquoi la publication d’une annonce légale dans un JAL est obligatoire ?
Selon la loi française, tous les actes juridiques effectués par les sociétés installées et immatriculées en France doivent être connues du grand public. Et cela, tout au long de la vie de la société, de sa création jusqu’à sa dissolution. Pour ce faire, la publication des actes juridiques doit se faire dans un journal habilité qu’on appelle journal d’annonce légale. Le contenu de ces annonces permet à une société de signaler au grand public les modifications et changements au sein de la société et qui sont susceptibles d’avoir des impacts sur son organisation. Ainsi, les entreprises qui sont enregistrées au RCS avec un statut de société doivent toutes respecter cette obligation. Il faut toutefois noter que cela ne concerne pas les entreprises individuelles, les associations, les micro-entreprises ainsi que les différents groupements. Dans le cas où la société ne respecte pas cette obligation, l’acte juridique mené par l’entreprise n’est pas considéré et est perçu comme étant nul et sans impact juridique aux yeux de la loi. Par exemple, une société qui ne fait pas une annonce légale lors sa création n’existe pas aux yeux de la loi et ne peut pas avoir un numéro d’immatriculation. Par ailleurs, si la non-publication d’une annonce légale cause des préjudices à des tiers, l’entreprise est dans l’obligation de payer des dommages et intérêts aux victimes. Cela peut être un retard de paiement sur une facture parce que l’entreprise change de siège social ou de dénomination sociale, par exemple.
Quand est-ce qu’on publie ce type d’annonce ?
Les dirigeants d’une société sont dans l’obligation de publier une annonce légale lors de la création de l’entreprise. Cela est également exigé lorsqu’on procède à un changement de statut. Il peut s’agir d’un changement de gérance, de la modification du capital social, d’un changement d’adresse ou de la dénomination sociale de l’entreprise, etc. Dans chacun de ces cas, le grand public doit être mis au courant, car ces changements peuvent également avoir des conséquences dans les habitudes de chacun. Il est aussi demandé aux dirigeants d’une société de publier une annonce légale lorsque la société cède son fonds de commerce, dans le cas d’une entreprise commerciale, son droit au bail ou encore, sa location-gérance, etc. Et enfin, l’annonce légale est obligatoire pour informer la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.