Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier : ce qu’il faut savoir
Vous êtes professionnel de l’immobilier ? Sachez que vous êtes tenu de renouveler votre carte professionnelle tous les 3 ans. Retrouvez dans l’article qui suit toutes les informations à connaître et les démarches à suivre pour le renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier.
Où demander un renouvellement de carte pro immobilier ?
Il faut tout d’abord savoir que ce n’est plus aux préfectures des départements de délivrer les cartes pour les professionnels de l’immobilier, mais aux Chambres de commerce et d’industrie. Dans ces conditions, il est impératif que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être faite 2 mois avant sa date d’expiration. Le formulaire à remplir pour cet effet est le Cerfa n° 15312*03, remplaçant l’ancien Cerfa n°11555*03. Les dossiers doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception à la CCI de votre région.
Si vous êtes agent immobilier en Île-de-France (hors 91 et 77), votre demande de renouvellement doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre de Formalités des Professions Immobilières ou à la CCIR Paris IDF.
Important : Avant de faire votre demande de renouvellement de carte professionnelle, assurez-vous que les activités exercées au sein de votre agence immobilière correspondent au Kbis. En effet, la demande peut être refusée s’il y a une différence entre les activités exercées (administration de biens, courtage immobilier, etc.) et l’objet de votre agence.
Être à jour avec l’obligation de formation en déontologie immobilière
Depuis le 1er janvier 2002, la loi ALUR oblige les agents immobiliers à justifier de 28 heures de formation continue lors du renouvellement de leur carte professionnelle. À noter que la formation doit être obtenue dans un organisme habilité. Cette même loi impose que la formation doive comporter au minimum 2 heures sur la discrimination dans l’accès au logement et 2 heures sur les règles déontologiques à respecter en immobilier. La formation traite aussi des domaines juridique, économique et commercial.
Les justificatifs de formation doivent être joints au dossier de demande de renouvellement. À savoir qu’un défaut de production des attestations de formation entraîne le non-renouvellement de la carte professionnelle. Pour faciliter la vie aux agents immobiliers, il existe actuellement de nombreux organismes proposant une formation sur la déontologie en immobilier en e-learning. Une attestation numérique vous sera délivrée à l’issue de celle-ci. Vous pourrez fournir cette attestation à la CCI pour renouveler votre Carte Professionnelle
Qu’est-ce qui se passera si la demande de renouvellement est en retard ?
Pour le moment, aucune pénalité n’est prévue pour les agents immobiliers qui n’auraient pas fait leur demande de renouvellement 2 mois avant la date d’expiration de leur carte professionnelle. Leur demande de renouvellement sera juste en instruction. Les professionnels retardataires prennent tout de même le risque d’exercer leurs activités illicitement pendant un certain temps. Il faut noter que pour défaut de carte professionnelle, un agent immobilier risque jusqu’à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.
Si la date limite du renouvellement est dépassée, les professionnels de l’immobilier ne pourront plus procéder à une demande de renouvellement, mais à une demande initiale de leur carte professionnelle. Ils devront donc justifier à nouveau de leur aptitude professionnelle (expérience et diplômes). Le délai d’instruction pourra être encore plus long, d’où l’intérêt de renouveler sa carte professionnelle d’immobilier à la date d’échéance inscrite dessus.