{"id":278,"date":"2022-07-01T03:25:04","date_gmt":"2022-07-01T01:25:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.orientation.be\/?p=278"},"modified":"2022-07-01T03:25:04","modified_gmt":"2022-07-01T01:25:04","slug":"renouveler-sa-carte-professionnelle-dagent-immobilier-ce-quil-faut-savoir","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.orientation.be\/renouveler-sa-carte-professionnelle-dagent-immobilier-ce-quil-faut-savoir\/","title":{"rendered":"Renouveler sa carte professionnelle d’agent immobilier : ce qu’il faut savoir"},"content":{"rendered":"

Vous \u00eates professionnel de l’immobilier ? Sachez que vous \u00eates tenu de renouveler votre carte professionnelle tous les 3 ans. Retrouvez dans l’article qui suit toutes les informations \u00e0 conna\u00eetre et les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour le renouvellement de carte professionnelle d’agent immobilier.<\/p>\n

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O\u00f9 demander un renouvellement de carte pro immobilier ?<\/h2>\n

Il faut tout d’abord savoir que ce n’est plus aux pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de d\u00e9livrer les cartes pour les professionnels de l’immobilier, mais aux Chambres de commerce et d’industrie. Dans ces conditions, il est imp\u00e9ratif que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit \u00eatre faite 2 mois avant sa date d’expiration. Le formulaire \u00e0 remplir pour cet effet est le Cerfa n\u00b0 15312*03, rempla\u00e7ant l’ancien Cerfa n\u00b011555*03. Les dossiers doivent \u00eatre envoy\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la CCI de votre r\u00e9gion.<\/p>\n

Si vous \u00eates agent immobilier en \u00cele-de-France (hors 91 et 77), votre demande de renouvellement doit se faire par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au Centre de Formalit\u00e9s des Professions Immobili\u00e8res ou \u00e0 la CCIR Paris IDF.<\/p>\n

Important : Avant de faire votre demande de renouvellement de carte professionnelle, assurez-vous que les activit\u00e9s exerc\u00e9es au sein de votre agence immobili\u00e8re correspondent au Kbis. En effet, la demande peut \u00eatre refus\u00e9e s’il y a une diff\u00e9rence entre les activit\u00e9s exerc\u00e9es (administration de biens, courtage immobilier, etc.) et l’objet de votre agence.<\/p>\n

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\u00catre \u00e0 jour avec l’obligation de formation en d\u00e9ontologie immobili\u00e8re<\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2002, la loi ALUR oblige les agents immobiliers \u00e0 justifier de 28 heures de formation continue lors du renouvellement de leur carte professionnelle. \u00c0 noter que la formation doit \u00eatre obtenue dans un organisme habilit\u00e9. Cette m\u00eame loi impose que la formation doive comporter au minimum 2 heures sur la discrimination dans l’acc\u00e8s au logement<\/a> et 2 heures sur les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques \u00e0 respecter en immobilier. La formation traite aussi des domaines juridique, \u00e9conomique et commercial.<\/p>\n

Les justificatifs de formation doivent \u00eatre joints au dossier de demande de renouvellement. \u00c0 savoir qu’un d\u00e9faut de production des attestations de formation entra\u00eene le non-renouvellement de la carte professionnelle. Pour faciliter la vie aux agents immobiliers, il existe actuellement de nombreux organismes proposant une formation sur la d\u00e9ontologie en immobilier<\/a> en e-learning. Une attestation num\u00e9rique vous sera d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l’issue de celle-ci. Vous pourrez fournir cette attestation \u00e0 la CCI pour renouveler votre Carte Professionnelle<\/p>\n

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Qu’est-ce qui se passera si la demande de renouvellement est en retard ?<\/h2>\n

Pour le moment, aucune p\u00e9nalit\u00e9 n’est pr\u00e9vue pour les agents immobiliers qui n’auraient pas fait leur demande de renouvellement 2 mois avant la date d’expiration de leur carte professionnelle. Leur demande de renouvellement sera juste en instruction. Les professionnels retardataires prennent tout de m\u00eame le risque d’exercer leurs activit\u00e9s illicitement pendant un certain temps. Il faut noter que pour d\u00e9faut de carte professionnelle, un agent immobilier risque jusqu’\u00e0 six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.<\/p>\n

Si la date limite du renouvellement est d\u00e9pass\u00e9e, les professionnels de l’immobilier ne pourront plus proc\u00e9der \u00e0 une demande de renouvellement, mais \u00e0 une demande initiale de leur carte professionnelle. Ils devront donc justifier \u00e0 nouveau de leur aptitude professionnelle (exp\u00e9rience et dipl\u00f4mes). Le d\u00e9lai d’instruction pourra \u00eatre encore plus long, d’o\u00f9 l’int\u00e9r\u00eat de renouveler sa carte professionnelle d’immobilier \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance inscrite dessus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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